Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 12/04/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Casilda , accessible à l'adresse suivante : casilda34@orange.fr . En validant sa commande, l’acheteur accepte sans réserve les présentes CGV.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Casilda via le site casilda34@orange.fr .
Article 2 : Identité de l'entreprise
Le vendeur est SAINT COME , immatriculée sous le numéro SIRET 50066777900010, dont le siège social est situé à 7 PLACE SAINT COME, 34000 MONTPELLIER France .
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59500667779
Contact : casilda34@orange.fr
Téléphone : 09 66 13 28 14
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site à la date de la consultation du site par l’acheteur. Chaque produit est accompagné d'une description détaillant ses caractéristiques essentielles. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 4 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande et sont à la charge de l'acheteur, sauf indication contraire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 : Commande
Toute commande passée sur le site Casilda implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. L’acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande » après avoir consulté le récapitulatif de sa commande. Cette validation vaut acceptation de l’offre de vente.
Un e-mail de confirmation sera envoyé à l'acheteur à l'adresse fournie lors de la commande.
Article 6 : Paiement
Le paiement de la commande se fait par carte bancaire, PayPal, ou tout autre mode de paiement disponible sur le site au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la commande.
Les informations de paiement sont traitées par des systèmes sécurisés et sont protégées contre toute tentative de fraude.
Article 7 : Livraison ??? (délais, prix)
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. Le délai de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent être garantis.
Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors de la validation de la commande en fonction de l'adresse de livraison et du mode de transport choisi.
En cas de retard de livraison, le client peut contacter le service client pour demander des informations ou annuler sa commande si le retard est excessif.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'acheteur doit informer le vendeur de sa décision en envoyant un e-mail à casilda34@orange.fr ou en utilisant le formulaire de rétractation. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, non ouverts et non utilisés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception des produits retournés.
Article 9 : Garanties
Tous les produits sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) et à la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
En cas de produit défectueux ou non conforme, l’acheteur pourra demander l'échange ou le remboursement du produit, conformément à la législation en vigueur.
Article 10 : Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou des produits achetés, sauf en cas de faute lourde ou de négligence grave de sa part.
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que la perte de profit, de données ou de jouissance des produits.
Article 11 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Casilda (textes, images, logos, etc.) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite.
Article 12 : Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 13 : Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du vendeur.